Ordonnance du DEFR sur le pesage des animaux abattus (OPAAb) · RS 916.341.1

Art. 10 OPAAbInterdiction d’enlever d’autres parties

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il il est interdit d’enlever d’autres parties que celles qui sont mentionnées aux art. 6 à 9 avant le pesage.