1L’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. abis, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie est responsable du contrôle du pesage des animaux abattus.
2L’Office fédéral de l’agriculture ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions à la présente ordonnance. Il arrête les mesures administratives visées à l’art. 169 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture6 si l’enquête révèle qu’une infraction a été commise.7
Historique et notes (2)
- RS 910.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3671).