Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 11 OPAPIFDisposition transitoire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit s’applique aux exigences posées aux dossiers de demande remis avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.