Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 4 OPAPIFPiquetage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 18c, al. 1, LCdF:

a.
le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;
b.
les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art faisant partie de l’installation, à l’exception des supports des lignes de transport à grande portée, doivent être marqués par des profils;
c.
si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.