Art. 8 OPAPIFDélai de traitement

¹En règle générale, les demandes sont traitées dans les délais suivants:

a.

12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation des plans;

b.

18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;

c.

4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation des plans.

²Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.