Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 8 OPAPIFDélai de traitement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les demandes sont traitées dans les délais suivants:

a.
12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation des plans;
b.
18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;
c.
4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation des plans.

2Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.