Art. 1a OPAPIFÉtablissement et modification de constructions ou d’installations non soumis à approbation

¹Les constructions et les installations visées en annexe peuvent être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans:

a.

si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers;

b.

si elles ne requièrent aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral.

²En cas de doute, la procédure simplifiée est exécutée.

³Les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l’Office fédéral des transports (OFT) une liste des constructions et installations établies ou modifiées sans approbation.