Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 7 OPAPIFCoûts des publications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chemin de fer prend en charge les frais liés à la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et des communes.