Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 2 OPAPIFCoordination de la procédure d’approbation des plans et de la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’approbation des plans et la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure peuvent être réunies en une seule. En pareil cas, les plans doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à celles de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires6.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 689. RO 2009 5981 art. 26]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2004 4937).