Art. 6 OPAPIFNotification de l’approbation des plans et début de la construction

¹La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux cantons et communes ayant participé à la procédure, aux autorités fédérales concernées et aux opposants.

²Elle n’est pas notifiée aux opposants si leurs demandes ont déjà fait l’objet d’une décision distincte ayant force de chose jugée.

³En approuvant les plans, l’autorité chargée de l’approbation peut autoriser le début immédiat des travaux de l’installation ou de parties de celle-ci:

a.

si toutes les oppositions sont réglées;

b.

si les cantons concernés et les services spécialisés fédéraux n’ont pas formulé d’objection; et

c.

si le début des travaux n’est pas lié à des modifications irréversibles.¹²