Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF) · RS 742.142.1

Art. 12 OPAPIFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.