Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 17 OPtraDétermination du revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 3 Revenus déterminants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)

Le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est déterminé en déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu.