(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)
1La fortune nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute.
2Les dettes hypothécaires peuvent être déduites jusqu’à concurrence de la valeur de l’immeuble.
3De la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations transitoires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et qui est la propriété d’une de ces personnes sont déduites, dans l’ordre:
- a.
- la franchise visée à l’art. 10, al. 1, let. c, 2e partie de la phrase, LPtra;
- b.
- les dettes hypothécaires, pour autant qu’elles n’excèdent pas la valeur restante de l’immeuble après déduction de la franchise visée à la let. a.
4Les avoirs de la prévoyance professionnelle de l’ayant droit ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la fortune nette.