Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 18 OPtraÉvaluation du revenu en nature

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 3 Revenus déterminants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 10, al. 1, let. a, LPtra)

Le revenu en nature est évalué selon les prescriptions valables pour l’assurance-vieillesse et survivants. Pour les enfants qui ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants13, la valeur de la nourriture et du logement est égale à la moitié des taux prévus à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)14.

Historique et notes (2)
  1. RS 831.10
  2. RS 831.101