Art. 20 OPtraPrise en compte de la valeur annuelle en cas de renonciation à un usufruit ou à un droit d’habitation

(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)

¹Si une personne renonce volontairement à un usufruit ou à un droit d’habitation, la valeur annuelle de l’usufruit ou du droit d’habitation est prise en compte comme revenu.

²La valeur annuelle correspond à la valeur locative diminuée des coûts que le titulaire de l’usufruit ou du droit d’habitation a assumés ou aurait dû assumer en lien avec l’usufruit ou le droit d’habitation.