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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 3 Revenus déterminants
(Art. 10, al. 1, let. c, LPtra)
1La valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune.
2Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n’est pris en compte dans les revenus déterminants.
3Sont pris en compte dans les revenus déterminants:
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