Art. 25 OPtraMontant du dessaisissement en cas d’aliénation

(Art. 13, al. 2, LPtra)

¹En cas d’aliénation d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 13, al. 2, LPtra. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure.

²Le montant du dessaisissement en cas d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation.