Art. 19 OPtraValeur locative et revenu provenant de la sous-location

(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)

¹La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.

²En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.