Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 19 OPtraValeur locative et revenu provenant de la sous-location

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires Section 3 Revenus déterminants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 10, al. 1, let. b, LPtra)

1La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile.

2En l’absence de tels critères, ceux de l’impôt fédéral direct sont déterminants.