Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 39 OPtraArrondissement des montants versés

Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 1 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants mensuels de la prestation transitoire annuelle doivent être arrondis au franc supérieur.