Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 48 OPtraConservation des dossiers

Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 1 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS peut édicter des directives relatives à la conservation des dossiers ainsi qu’à la remise ou à la destruction d’anciens dossiers.