Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 47 OPtraFrais de communication et de publication de données

Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 1 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 209ter RAVS23 est applicable par analogie aux frais de communication et de publication de données.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101