Art. 45 OPtraCompétence en cas de changement de domicile

En cas de changement de domicile du bénéficiaire, les prestations transitoires doivent être versées par:

a.

l’organe d’exécution de l’ancien canton de domicile, jusqu’à l’extinction du droit aux prestations transitoires;

b.

l’organe d’exécution du nouveau canton de domicile, à compter du début du droit aux prestations transitoires.