Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 40 OPtraVersement aux couples

Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 1 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au sein du couple, les prestations transitoires sont versées au conjoint ayant droit.

2La prestation transitoire annuelle est versée mensuellement et par moitié à chacun des conjoints si chacun d’eux y a droit. S’agissant du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le montant entier est versé au conjoint qui a occasionné les frais.

3Par une requête commune, le couple peut en tout temps exiger que les prestations transitoires soient versées à l’un des conjoints seulement.