Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 46 OPtraLitiges concernant la communication de données

Chapitre 4 Procédure et contentieux Section 1 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 209bis RAVS22 est applicable par analogie aux litiges concernant la communication de données.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101