Art. 49 OPtraIndication séparée des prestations d’assurance ou d’aide versées par les cantons dans le calcul et dans la décision

Les cantons et les communes qui, outre les prestations transitoires, versent leurs propres prestations d’assurance ou d’aide les font figurer séparément sur la feuille de calcul des prestations transitoires et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations transitoires versées indûment qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution ou d’une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables.