S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage déterminées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 10 ORATDécisions de l’OFCOM
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage