Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 10 ORATDécisions de l’OFCOM

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage déterminées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.

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