Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 7 ORATDurée d’utilisation et réattribution

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.

2Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.