Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 7a ORATTransfert en cas de fusion

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.

²Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d’adressage excédentaires.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 1039).

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