Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 6 ORATRessources d’adressage subordonnées

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.