Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 6 ORATRessources d’adressage subordonnées
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026