1La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.30
1bisL’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.31
2La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage subordonnées.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).