1L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande.
1bisLa demande doit au moins comporter:
- a.
- le nom et l’adresse du requérant;
- b.
- la ressource d’adressage souhaitée.10
1terAfin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM peut exiger d’autres données ou documents, notamment:
- a.
- si le requérant est une personne physique: une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;
- b.
- si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;
- c.
- si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;
- d.
- le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises11.12
2Il peut attribuer les ressources d’adressage provisoirement.13
3Il peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage:
- a.14
- lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à l’aide de la ressource d’adressage;
- abis.15
- lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant demande l’attribution de la ressource pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;
- b.
- lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l’exigent;
- c.
- lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse;
- d.
- tant que les émoluments ne sont pas payés;
- e.16
- lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.
4Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.17
5Si un requérant présente une nouvelle demande d’attribution d’une ressource d’adressage révoquée pour non-paiement des émoluments dus en vertu de l’art. 11, al. 1, let. d, l’OFCOM peut, avant l’attribution, exiger:
- a.
- le paiement des arriérés;
- b.
- le paiement à l’avance de l’émolument unique d’attribution de la ressource d’adressage et des émoluments dus pour la gestion jusqu’à la fin de l’année en cours.18
Historique et notes (9)
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- RS 431.03
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).
- Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).