Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 3 ORATPublicité

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.

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