Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 3 ORATPublicité
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage