Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 3 ORATPublicité

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.