Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 8 ORATAffectation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire ne peut utiliser les ressources d’adressage qui lui sont attribuées qu’aux seules fins définies dans la décision d’attribution.

2Il peut demander à l’OFCOM l’autorisation de changer l’affectation des ressources qui lui sont attribuées. L’autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises pour l’attribution des ressources d’adressage correspondantes.