L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser en commun.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 5 ORATUtilisation commune
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage