Art. 11 ORATRévocation

¹L’OFCOM peut révoquer l’attribution de ressources d’adressage:

a.

si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage l’exige;

b.²³

si le titulaire des ressources d’adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM ou les dispositions de la décision d’attribution;

b^bis.²⁴

si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l’aide des ressources d’adressage;

b^ter.²⁵

s’il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l’aide des ressources d’adressage;

b^quater.²⁶

si le titulaire s’est fait attribuer les ressources d’adressage pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

c.²⁷

s’il n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s’il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;

d.

s’il ne s’acquitte pas des émoluments dus;

d^bis.²⁸

si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;

e.

s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.

²Comme mesure préliminaire, l’OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d’adressage concernées.

³Une ressource d’adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.²⁹