1Lorsque la gestion de ressources d’adressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue et pondère les offres notamment sur la base des critères suivants:
- a.
- le prix, l’adéquation et la qualité des services;
- b.
- les qualifications et les caractéristiques du candidat;
- c.
- la garantie de la sécurité publique et de la lutte contre la cybercriminalité;
- d.
- la garantie de la protection des infrastructures critiques, et
- e.
- la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.
2Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents produits par ceux-ci.
3Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).