1L’OFCOM peut modifier certaines dispositions de l’autorisation ou du contrat avant l’expiration de leur durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.
2Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification de l’autorisation ou du contrat lui cause un préjudice financier se rapportant à la gestion et à l’attribution des ressources d’adressage déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.34
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).