Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13f ORATJournal des activités

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délégataires consignent dans un journal les activités qu’ils déploient en rapport avec l’attribution de ressources d’adressage, leur révocation et leur mise hors service.

2Ils conservent les données consignées et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans.