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Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales
1L’OFCOM délivre l’autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il fixe cette durée en fonction du genre et de l’importance de la gestion et de l’attribution des ressources d’adressage déléguées.
2Il peut renouveler l’autorisation ou le contrat.
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