Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13m ORATPrescriptions techniques et administratives

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM peut contraindre les délégataires à faire des propositions de plans de numérotation ou de prescriptions de gestion des ressources d’adressage ou à collaborer à leur élaboration.

2Il fixe les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage qui sont proposées par les délégataires. Il les rend publics.