1L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent le droit applicable, en particulier la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que leur autorisation ou leur contrat. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.
2Il contrôle en principe une fois par année la manière dont les délégataires gèrent les ressources d’adressage.
3S’il y a lieu de soupçonner qu’un délégataire ne respecte plus les obligations découlant de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution ou encore de l’autorisation ou du contrat, l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit garantir l’accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseignements utiles.
4Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.