Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13e ORATGestion et attribution des ressources d’adressage par les délégataires

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délégataires gèrent les ressources d’adressage de manière rationnelle et judicieuse. Ils procèdent à leur attribution de manière transparente et non discriminatoire.

2Les art. 4 à 12 s’appliquent par analogie à la gestion et à l’attribution de ressources d’adressage par les délégataires.

3L’OFCOM peut prévoir, dans l’autorisation ou le contrat, des règles particulières régissant la gestion et l’utilisation des ressources d’adressage par les délégataires.