Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13c ORATTransfert de tâches essentielles

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.