Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13c ORATTransfert de tâches essentielles

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.

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