Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 13c ORATTransfert de tâches essentielles
Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales