Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 13a ORATForme de la délégation

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.