La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 13a ORATForme de la délégation
Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales