Art. 13j ORATMesures de surveillance

¹S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte plus ses obligations, l’OFCOM peut:

a.

le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l’OFCOM des dispositions prises;

b.³⁸

l’obliger à céder à la Confédération ou à rembourser à la communauté concernée des titulaires de ressources d’adressage l’avantage financier illicitement acquis;

c.

assortir l’autorisation ou le contrat de charges;

d.

restreindre ou suspendre l’autorisation ou le contrat, ou encore, avec effet immédiat, révoquer l’autorisation ou résilier le contrat au sens de l’art. 13k, al. 1.

²L’OFCOM peut édicter d’office des mesures provisionnelles.