Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 142 OSPrincipes généraux de calcul

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 2 Participation aux excédents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de la comptabilité. Les positions du résultat sont réparties entre les processus d’épargne, de risque et de frais.

2L’attribution au fonds d’excédents est calculée au moins une fois par année.