Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 148 OSUtilisation de la quote-part de distribution

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 2 Participation aux excédents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La quote-part de distribution est d’abord utilisée pour les dépenses des processus d’épargne, de risque et de coût.

2Le solde global correspond à la quote-part de distribution après déduction des dépenses des processus d’épargne, de risque et de coût.