Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 151 OSFonds d’excédents

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 2 Participation aux excédents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.

2Sous réserve de l’art. 150, let. c, les montants crédités au fonds d’excédents ne peuvent être utilisés que pour distribuer les parts d’excédents aux preneurs d’assurance.