Art. 151 OSFonds d’excédents

¹Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.

²Sous réserve de l’art. 150, let. c, les montants crédités au fonds d’excédents ne peuvent être utilisés que pour distribuer les parts d’excédents aux preneurs d’assurance.