Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 152 OSConditions de distribution des parts d’excédents

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 2 Participation aux excédents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les parts d’excédents pour les preneurs d’assurance sont prélevées exclusivement du fonds d’excédents.

2Les montants attribués au fonds d’excédents sont distribués aux preneurs d’assurance au plus tard dans les cinq ans.

3Si le solde global est négatif, aucune part d’excédents ne peut être distribuée pour l’année concernée.

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