Art. 149 OSProcédure en cas de solde global positif

¹Un solde global positif est utilisé conformément au plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance en vue:

a.

de constituer des provisions pour:

1.

le risque de longévité,

2.

les lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes,

3.

les cas d’assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les renforcements de réserves mathématiques pour les rentes d’invalides et de survivants,

4.

les cas d’assurance survenus mais non encore annoncés,

5.

les fluctuations des sinistres,

6.

les fluctuations de la valeur des placements de capitaux,

7.

les garanties de taux d’intérêt,

8.

le changement et l’assainissement des tarifs;

b.

de couvrir les frais d’acquisition de capital risque supplémentaire, sous réserve de l’accord de la FINMA;

c.

d’alimenter le fonds d’excédents.

²Les provisions constituées selon l’al. 1, let. a, qui ne sont plus nécessaires sont attribuées au fonds d’excédents.

³Le capital risque visé à l’al. 1, let. b, ne peut être acquis qu’avec l’autorisation de la FINMA; il peut être utilisé pour satisfaire à des exigences du droit de la surveillance ou pour améliorer le rendement des placements de capitaux dans l’intérêt des assurés.