Art. 150 OSProcédure en cas de solde global négatif

Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l’une après l’autre, jusqu’à ce que le découvert soit compensé:

a.

les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes;

b.

la quote-part de distribution est augmentée;

c.

le découvert est reporté et imputé au fonds d’excédents l’année suivante, au maximum à concurrence du fonds d’excédents existant;

d.

le déficit est couvert par les fonds propres libres.