Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 150 OSProcédure en cas de solde global négatif

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle Section 2 Participation aux excédents

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le solde global est négatif, les mesures suivantes sont prises l’une après l’autre, jusqu’à ce que le découvert soit compensé:

a.
les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes;
b.
la quote-part de distribution est augmentée;
c.
le découvert est reporté et imputé au fonds d’excédents l’année suivante, au maximum à concurrence du fonds d’excédents existant;
d.
le déficit est couvert par les fonds propres libres.